Une facture acquittée est une facture sur laquelle le fournisseur a ajouté la mention « acquittée » après avoir reçu l’intégralité du paiement. Elle reprend la facture d’origine (montant, client, prestation) et y ajoute la preuve du règlement : date, mode de paiement et signature ou cachet du fournisseur.
Qu’est-ce qu’une facture acquittée exactement ?
Contrairement à une facture classique, qui constate une créance, la facture acquittée en constate l’extinction. C’est le même document, complété d’une mention qui change sa portée juridique : il ne s’agit plus d’une demande de paiement mais d’une preuve de règlement.
Cette mention ne doit jamais être apposée tant que le paiement n’est pas intégralement reçu sur le compte du fournisseur, sous peine de perdre toute valeur probante en cas de litige ultérieur.
Facture acquittée, facture simple et avoir : quelles différences ?
Ces trois documents sont souvent confondus alors qu’ils n’ont pas la même fonction comptable.
- La facture simple constate une somme due par le client. Elle ouvre une créance qui reste active tant qu’elle n’est pas réglée.
- La facture acquittée est la même facture, complétée après paiement pour prouver que la créance est éteinte.
- L’avoir n’a rien à voir avec un paiement : c’est un document qui annule ou réduit tout ou partie d’une facture déjà émise.
Elle ne doit pas non plus être confondue avec un simple reçu, qui atteste d’un paiement sans détailler la facture, ni avec une quittance, utilisée surtout pour les loyers.
La facture acquittée est-elle obligatoire ?
Non. Aucun texte n’impose d’émettre une facture acquittée. La seule obligation légale porte sur l’émission et la conservation de la facture d’origine. La mention « acquittée » reste facultative, même si elle est largement utilisée.
Elle est en revanche fréquemment demandée dans certains contextes :
- par une banque, dans le cadre d’un prêt ou d’un dossier de financement
- par un organisme public, pour le versement d’une subvention
- dans le cadre d’un marché public, où le comptable public vise le relevé de mandat et mentionne la date de paiement
- en interne, pour suivre l’état des règlements clients et piloter la trésorerie
Quelles mentions doivent figurer sur une facture acquittée ?
Pour avoir une valeur probante, une facture acquittée doit comporter, en plus des mentions habituelles de la facture (numéro, montant, parties, date d’émission) :
- la mention « acquittée », écrite ou tamponnée
- la date du paiement
- le mode de règlement (virement, chèque, carte bancaire, espèces)
- la référence du règlement si elle existe (numéro de virement ou de chèque)
- la signature ou le cachet du fournisseur
Une facture acquittée sans paiement réellement encaissé n’a aucune valeur probante et prive le fournisseur de tout recours en cas d’impayé. Mieux vaut vérifier l’encaissement avant d’apposer la mention, surtout pour un règlement en espèces, plus difficile à justifier a posteriori.
Comment générer une facture acquittée ?
Deux méthodes coexistent, selon l’outil utilisé par le fournisseur.
- Dans un logiciel de facturation, une fonction dédiée ajoute souvent la mention « acquittée », la date et la référence du règlement une fois le paiement enregistré.
- Manuellement, sur une facture déjà émise au format papier ou PDF, la mention est ajoutée à la main sous forme de tampon ou de phrase manuscrite, suivie de la signature du fournisseur.
Le contenu d’origine (montant, numéro, parties) n’est jamais modifié. Le fonctionnement varie d’un logiciel à l’autre : vérifiez la procédure propre à votre outil ou votre expert-comptable.
Qui peut acquitter une facture ?
Trois acteurs peuvent apposer la mention selon les situations.
- Le fournisseur, qui peut apposer la mention dès qu’il constate l’encaissement sur son compte professionnel : c’est le cas le plus fréquent.
- Le client, qui peut ajouter la mention sur son exemplaire une fois le règlement effectué, en joignant si besoin son relevé bancaire.
- Le comptable public, dans le cadre d’un marché public, en visant le relevé de mandat qui accompagne la facture.
Pourquoi et quand demander une facture acquittée ?
Pour un client, l’intérêt principal est de disposer d’une preuve simple en cas de litige sur le règlement, plutôt que de devoir produire un relevé bancaire ou une attestation d’expert-comptable.
C’est une démarche particulièrement utile :
- dans les secteurs à factures partielles, comme le bâtiment et les travaux publics
- pour les paiements en espèces, plus difficiles à tracer qu’un virement
- avant la clôture d’un exercice comptable, pour fiabiliser le suivi des créances réglées
Pour l’obtenir, il suffit d’adresser une demande écrite au fournisseur en précisant le numéro de facture et la date de règlement.
Quelle est la valeur juridique d’une facture acquittée ?
Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en 2016, l’article 1353 du Code civil pose une règle simple : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui prétend en être libéré doit prouver qu’il s’en est acquitté, c’est-à-dire que c’est au client, débiteur de la facture, de démontrer qu’il a payé.
La facture acquittée constitue l’un des moyens de preuve les plus simples à produire en cas de litige. Elle n’est toutefois pas le seul : un relevé bancaire faisant apparaître le virement ou une attestation d’expert-comptable peuvent également servir de preuve.
Questions fréquentes
Puis-je demander une facture acquittée à mon fournisseur ?
Oui. Aucune obligation ne pèse sur le fournisseur mais rien ne l’empêche de refuser. En pratique, la plupart l’établissent sans difficulté une fois le paiement confirmé.
Une capture d’écran de mon virement suffit-elle comme preuve ?
Elle peut servir d’indice mais un relevé bancaire officiel ou une facture acquittée reste plus solide.
Un paiement en espèces peut-il être acquitté ?
Oui. Il est d’autant plus utile de demander une facture acquittée car un paiement en espèces ne laisse pas de trace bancaire en cas de contestation.
Que risque-t-on à acquitter une facture non réglée ?
Apposer la mention « acquittée » sur une facture non intégralement payée fait perdre au fournisseur son principal moyen de preuve. En cas d’impayé, mieux vaut engager une relance ou un recouvrement plutôt que délivrer une facture acquittée anticipée.
Rédacteur en chef, Le Mag Entreprise
Rédacteur en chef du Mag Entreprise, il suit la gestion, l'équipement et le quotidien des TPE et PME.
